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 Qu'est-ce que la CIVI?

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Libriss
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MessageSujet: Qu'est-ce que la CIVI?   Mer 7 Fév - 13:08

La CIVi est la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction.


La Commission d'indemnisation des victimes d'infractions est une juridiction chargée d’examiner les demandes d’indemnisation des victimes de certaines infractions (ou de leurs ayants droits), lorsque celles-ci ne peuvent pas obtenir une réparation, effective et suffisante de leur préjudice, par les assurances ou les organismes de sécurité sociale.



Conditions

Indemnisation intégrale

Toute victime peut être intégralement indemnisée, quelles que soient ses ressources si :

- elle a été victime d'une agression ayant entraîné une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail au moins égale à un mois,
- elle a été victime d'un viol, d'une agression sexuelle ou d'attentat à la pudeur,
- l'un de ses proches (conjoint, parents par exemple) est décédé suite à l'une de ces infractions.

Indemnisation partielle

Une indemnité partielle peut être accordée à la victime, si elle a subi :

- un dommage corporel entraînant un arrêt de travail ou d'activité de moins d'un mois,
- un vol, une escroquerie, un abus de confiance, une extorsion de fonds ou la détérioration d'un bien lui appartenant.

Pour cela, elle doit remplir les conditions suivantes :

- ses ressources mensuelle doivent être inférieures au montant du plafond de l'aide juridictionnelle partielle (1 288 EUR en 2005) augmenté en fonction du nombre de personnes à charges.
- l'indemnisation de son préjudice par ses assurances personnelles, sa mutuelle, sa sécurité sociale ou tout autre débiteur se révèle insuffisante ou impossible
- les faits doivent avoir entraîné dans sa vie des troubles graves.
L'indemnisation, dans ce cas, est plafonnée à trois fois le plafond de ressources fixé pour l'attribution de l'aide juridictionnelle partielle.


Bénéficiaires

Si l'infraction a été commise sur le territoire national, peuvent être indemnisés :

- les personnes de nationalité française,
- les ressortissants de l'Union européenne et de l'Espace Economique européen,
- les personnes de nationalité étrangère en séjour régulier (au jour de l'infraction ou de la demande d'indemnisation).

Si l'infraction a eu lieu à l'étranger, seules les personnes de nationalité française peuvent bénéficier de l'indemnisation.


Procédure

Demande d'indemnisation

La victime doit adresser sa demande, au choix, auprès de la CIVI :

- dont dépend son domicile,
- qui a jugé l'infraction,
- qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.
Cette commission siège auprès du tribunal de grande instance.

Le délai à respecter pour présenter sa demande est de trois ans à compter de la date de l'infraction. Si une procédure judiciaire a été engagée, le délai est de un an à compter de la dernière décision de justice.

La demande d'indemnisation doit être faite soit par lettre avec accusé de réception adressée au greffe de la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction, soit par l'intermédiaire d'un avocat.


Phase amiable

Après avoir vérifié la recevabilité de la demande, le greffe de la CIVI la transmet directement au Fonds de garantie des victimes d'infractions (FGTI). Ce dernier a deux mois, à compter de la réception de la demande, pour présenter une offre d'indemnisation à la victime. L'offre doit indiquer l'évaluation retenue par le Fonds de garantie pour chaque préjudice invoqué et le montant des indemnités offert.

La victime dispose de deux mois pour accepter ou refuser l'offre.

En cas d'acceptation de l'offre : le Fonds de garantie transmet le constat d'accord au président de la Commission d'indemnisation qui l'homologue, (= c'est à dire qu'il valide officiellement l'accord pour qu'il puisse être exécuté). La décision d'homologation est notifiée sans délai par lettre recommandée avec avis de réception au demandeur et au Fonds de garantie.
En cas de refus de l'offre : la phase amiable prend fin. Le silence de la victime, dans un délai de deux mois à compter de la présentation de l'offre, vaut désaccord.

Phase contentieuse

En cas d'échec de la phase amiable, l'instruction de l'affaire se poursuit auprès de la Commission d'indemnisation. Elle désigne l'un de ses membres, un magistrat, pour instruire le dossier. Le demandeur ou son avocat, et le Fonds de garantie font valoir leurs arguments par écrit et lors de l'audience de plaidoirie.

Une fois la décision rendue par la Commission, le Fonds de garantie est chargé de verser l'indemnité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision ou de l'homologation du constat d'accord.

La victime, comme le Fonds de garantie, peuvent faire appel de la décision de la Commission devant la cour d'appel dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.

A noter :

Il me semble avoir lu quelque part mais je ne retrouve pas où, que c'est à la victime de constituer le dossier contenant les preuves, c'est à elle de l'apporter, il n'y a pas d'enquete policière pour cette saisie de la CIVI !
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Octavia
Invité



MessageSujet: Re: Qu'est-ce que la CIVI?   Ven 30 Mar - 13:20

:bis67:
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