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 INFO JURIDIQUE : le viol est un crime

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Octavia
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MessageSujet: INFO JURIDIQUE : le viol est un crime   Mar 10 Avr - 0:13

le viol est un crime

Article 222.23 du Code pénal (loi du 22 juillet 1992)
« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise, est un viol. »

Chaque terme a son importance :

- pénétration sexuelle :
c’est ce qui distingue le viol des autres agressions sexuelles ;

- de quelque nature qu’il soit :
ceci désigne toute pénétration sexuelle, qu’elle soit vaginale, anale (sodomie) ou orale (fellation), ou pénétration sexuelle par la main ou des objets ;

- commis sur la personne d’autrui :
ceci désigne soit une femme, soit un homme, soit un enfant - fille ou garçon - que la victime soit connue ou inconnue de l’agresseur ; ce dernier peut être extérieur à la famille ou lui appartenir (viol incestueux, viol conjugal) ;

- par violence, contrainte, menace ou surprise :
ceci désigne les moyens employés par l’agresseur pour imposer sa volonté, au mépris du refus ou de l’âge de la victime ; c’est le non-consentement ou l’abus de minorité qui caractérisent le viol.

Les autres agressions sexuelles sont des délits

Articles 222.22 et 222.27 du Code pénal
« Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. »

Ce sont desatteintes sexuelles autres que le viol, commises avec violence, contrainte, menace ou surprise.

elles ne sont pas toutes définies avec précision dans le Code pénal, mais regroupent par exemple les attouchements, la masturbation imposée, la prise de photos ou le visionnage pornographique sous contrainte, que ce soient des actes que l’agresseur pratique sur sa victime ou bien qu’il contraigne sa victime à les pratiquer sur lui.

- L’exhibition sexuelle, imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public, est également un délit d’agression sexuelle.

- Le harcèlement dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle en abusant de l’autorité conférée par une fonction est aussi puni par la loi.

- Le bizutage se définit par le fait d’amener autrui, contre son gré ou non, à subir ou à commettre desactes humiliants ou dégradants, notamment à connotation sexuelle,lors de manifestations ou de réunions liées au milieu scolaire et socio-éducatif : par exemple, mettre en scène ou représenter un rapport sexuel, une fellation, un acte de sodomie, etc. Selon la loi n° 98-468 du 17 juin 1998, le bizutage est un délit, même en l’absence d’atteintes sexuelles caractérisées.

· Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur(e)s sont également des délits

Article 227.25 du Code pénal

C’est le fait « par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de moins de quinze ans. »

Le délit d’atteinte sexuelle est constitué même s’il est commis sans violence, contrainte, menace ni surprisedès lors que la victime est un(e) mineur(e) de moins de 15 ans.

Si la victime est âgée de 15 à 18 ans,e délit d’atteinte sexuelle n’est constitué que lorsqu’il est commis par un ascendant, une personne ayant autorité ou abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions (Article 227.27 du Code pénal).

· Les circonstances aggravantes

Articles 222-28 ou 222-30 du Code pénal

Pour le viol, les autres agressions sexuelles et les atteintes sexuelles, des circonstances aggravantes sont définies par la loi, lorsque l’infraction est commise :


- sur un-e mineur-e de moins de 15 ans

- sur une personne vulnérable,en raison de son âge, d’une maladie, d’une infirmité ou d’une déficience physique ou psychique ou d’un état de grossesse (si l’agresseur a, par exemple, drogué ou alcoolisé la victime contre son gré, il l’a rendue vulnérable psychiquement : c’est là une circonstance aggravante)

- par un ascendant légitimenaturel ou adoptif (parent, grand-parent, parent adoptif) ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime (beau-parent, par exemple)

- par une personne qui abuse de l’autoritéque lui confèrent ses fonctions (enseignant, médecin, psychothérapeute, par exemple)

- avec menace ou usage d’une arme

- par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice (viol en réunion, dit aussi "viol collectif")

- et lorsque l’agression est accompagnée deséquestration, de tortures, d’actes de barbarie ou qu’elle a entraîné mutilation, infirmité ou mort.

· Les menaces

Article 434.5 du Code pénal

Sachez qu’est également un délit réprimé par la loi « toute menace ou tout autre acte d’intimidation à l’égard de quiconque, commis en vue de déterminer la victime d’un crime ou d’un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter »
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