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 Informations sur les procédures judiciaires

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Libriss
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MessageSujet: Informations sur les procédures judiciaires   Mer 10 Jan - 14:25

Je me suis pas mal documentée sur les procédures judiciaires, alors si ca peut vous aider, je vais poster à la suite divers renseignements que j'ai trouvés.


Dernière édition par le Mer 10 Jan - 15:20, édité 1 fois
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Libriss
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MessageSujet: Re: Informations sur les procédures judiciaires   Mer 10 Jan - 14:33



~ Généralités ~


Voici d'abord un lien pour trouver l'association d'aide aux victimes la plus proche de chez vous :
http://www.justice.gouv.fr/region/inavemc.htm

Le viol est un crime
Les autres agressions sexuelles sont des délits


Tout acte de pénétration sexuelle,
= c'est ce qui distingue le viol des autres agressions.
de quelque nature qu'il soit, = c'est-à-dire toute pénétration sexuelle : vaginale, anale (sodomie), orale (fellation) ou pénétration par la main ou des objets.
commis sur la personne d'autrui, = un homme, une femme, un enfant, connu ou inconnu, appartenant ou non à la famille. Viol extra-familial, incestueux, conjugal.

par violence, contrainte, menace ou surprise,
= moyens employés par l'agresseur pour imposer sa volonté, au mépris du consentement de la victime. L'absence de consentement qualifie le viol. Article 222.23 du Nouveau Code Pénal


La victime d'un viol dispose d'une durée de 10 ans pour porter plainte.
Au delà, il y a prescription (aucune poursuite n'est plus possible). les délais de prescriptions ont un messages plus complet par la suite.

Si le viol a été commis alors que la victime était mineure au moment des faits, la prescription se compte à partir de la majorité de celle-ci et elle a été portée à vingt ans par la loi nº 2004-204 du 9 mars 2004 (elle était auparavant de 10 ans) : la victime peut donc dans ce cas porter plainte jusqu'à l'âge de 38 ans .

Le viol est jugé aux assises.



LES AUTRES AGRESSIONS SEXUELLES

Il s'agit d'atteintes sexuelles commises avec violence, contrainte, menace ou surprise. Elles ne sont pas toutes définies avec précision mais concernent par exemple des tentatives de viol (sans pénétration), des attouchements, masturbation, prises de photos ou visionnages pornographiques sous la contrainte. Il peut autant s'agir d'actes que l'agresseur pratique sur sa victime que d'actes qu'il contraigne sa victime à pratiquer sur lui.

L'exhibition sexuelle, imposée à la vue d'autrui, dans un lieu accessible aux regards du public, est également un délit.

Le harcèlement dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle en abusant de l'autorité conférée par une fonction est aussi puni par la loi.

Les agressions sexuelles autres que le viol ont une durée de prescription de trois ans.
Cependant, si la victime était mineure au moment des faits, la prescription de trois ans se compte à partir de la majorité de la victime et elle est portée à 10 ans en cas de circonstances aggravantes (voir ci-dessous).

Les agressions sexuelles autres que le viol sont passibles du Tribunal Correctionnel.



CIRCONSTANCES AGGRAVANTES

Pour le viol et les autres agressions sexuelles, des circonstances aggravantes sont définies par la loi, lorsque l'agression est commise :

* sur un mineur de moins de 15 ans
* sur une personne vulnérable, en raison de son âge, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de grossesse
* par un ascendant légitime, naturel ou adoptif (inceste) ou par tout autre personne ayant autorité sur la victime
* par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions
* avec menaces ou usage d'une arme
* par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices (viol collectif)
* et lorsque l'agression est accompagnée de tortures ou qu'elle a entraîné mutilation, infirmité ou mort.



Voici un aide-mémoire pour vous aider à prêter main-forte aux victimes :

- Les victimes peuvent avoir des réactions physiques et (ou) émotives;
- Mettez les victimes en lieu sûr ou trouvez leur un refuge;
- Aidez les victimes à trouver le counseling et les soins médicaux dont elles ont besoin;
- Assistez aux entretiens qu'a la victime avec la police;
- Ecoutez la victime sans porter de jugement;
- Traitez les communications que vous avez avec la victime de manière confidentielle;
- Allez au tribunal avec la victime;
- Aidez-la à régler des choses diverses, comme des funérailles, les détails de l'assurance, les demandes d'indemnisation et les certificats;
- Si le crime fait les manchettes, aidez la victime à faire face aux médias ...
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Octavia
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MessageSujet: Re: Informations sur les procédures judiciaires   Mer 10 Jan - 14:51

qu'est ce qu'elle est bien cette petite Libriss quand même.... sunny
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Libriss
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MessageSujet: Re: Informations sur les procédures judiciaires   Mer 10 Jan - 14:53



~ Le droit pénal ~



La plupart de mes infos sont tirées de ce site qui est un tres bon site pour ceux qui s'interresse comme moi au droit juridique.

Mes peurs venant en partie de ca, je me suis renseignée, et se serait domage que ca ne profite qu'à moi !

Cet article est un peu long, mais rassemble beaucoup de réponses aux peurs que j'ai actuellement, en couleur indigo se sont mes reflexions personnelles.
J'espère qu'il vous aidera !



* * *



Le droit pénal

Au sens large, le " droit criminel " se compose de différentes disciplines :


- Le droit pénal général réunit l'ensemble des règles applicables aux infractions et à leurs auteurs.

- Le droit pénal spécial a lui pour objet l'étude analytique des diverses infractions (description des éléments constitutifs et des sanctions applicables).

- La procédure pénale quant à elle détermine les règles de forme applicables au procès pénal (de la phase policière à la phase de jugement).


On rattache également au droit pénal, les sciences criminelles. Elles comprennent tout d'abord, la criminologie qui étudie le phénomène criminel dans sa réalité sociale et individuelle et propose des modes de traitement et de prévention de la délinquance. Elles recouvrent ensuite la criminalistique dont l'objet d'étude est l'ensemble des techniques scientifiques de recherche des infractions et de leurs auteurs (médecine légale, toxicologie, police scientifique).
(ndlr : se sujet m'interesse particulièrement pour mes éudes)

La responsabilité pénale

La mise en oeuvre de la responsabilité pénale nécessite la réunion de différentes conditions, qui en schématisant, se réduisent à l'exigence d'une infraction imputable à un délinquant, ce qui permet de prononcer une peine.

L'infraction peut se définir comme le comportement prévu et puni par la loi pénale et pour lequel le juge peut prononcer une peine à l'encontre de son auteur.

Il y a trois catégories d'infractions : les crimes, les délits et les contraventions.

Toute infraction implique la réunion de trois éléments : légal, matériel et moral.

L'élément légal correspond au texte d'incrimination d'un comportement (qualification pénale). L'étude de cette composante renvoie à l'analyse de la loi pénale et notamment au principe de légalité selon lequel il n'y a pas d'infraction sans texte.

L'élément matériel se caractérise par un acte qui peut être soit positif (acte de commission ; exemple : homicide volontaire) soit négatif (acte d'omission ; exemple : omission de porter secours).

• Une infraction suppose également un élément moral encore appelé élément intellectuel ou psychologique. Cette composante de l'infraction correspond à la faute pénale qui peut être intentionnelle ou non intentionnelle. L'homicide volontaire est une infraction intentionnelle puisqu'elle nécessite l'intention homicide, c'est à dire l'intention de tuer. En revanche, l'homicide involontaire exige seulement pour être consommé une imprudence ou une négligence de la part du délinquant qui n'a en aucun cas voulu donner la mort à autrui.
Il n'y a pas d'infraction si le fait est justifié par un fait justificatif comme la légitime défense, le commandement de la loi ou l'ordre de l'autorité légitime, voire l'état de nécessité.

L'infraction constituée tant dans son élément matériel que moral doit être imputée à un délinquant qui sera sanctionné pénalement.

Après avoir constaté l'existence d'une infraction, la juridiction pénale va chercher à déterminer à quelle personne elle peut être reprochée. Si jusqu'en 1994 le délinquant était nécessairement une personne physique, depuis l'adoption du nouveau code pénal, les personnes morales peuvent également être déclarées pénalement responsables.

La détermination de la personne pénalement responsable renvoie notamment à l'étude des modes de participation à l'infraction (auteur, co-auteur, complice). Sera auteur d'une infraction la personne sur la tête de laquelle sont réunis l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction. Sera en revanche seulement complice, celui qui sans avoir commis l'ensemble des éléments constitutifs d'une infraction tels qu'ils sont définis par la loi a participé sous certaines conditions, à la réalisation de celle-ci.

La responsabilité pénale n'a pas lieu s'il existe une cause de non-imputabilité comme la contrainte ou la démence.


La procédure pénale

La procédure pénale est la branche du droit criminel dont l'objet est de déterminer les règles applicables aux différentes phases du procès pénal, un tel procès étant destiné, à titre principal, à mettre en ½uvre la responsabilité pénale d'une personne qui se verra infliger une sanction pénale (action pénale) et à titre accessoire, à permettre la réparation du dommage qui a été causé à la victime de l'infraction (action civile).

Le déroulement du procès pénal peut être présenté en distinguant quatre phases successives :

• La phase policière. Elle correspond aux enquêtes de police. La victime d'une infraction peut déposer une plainte auprès d'un commissariat ou d'une gendarmerie. Une enquête de police judiciaire va alors être ouverte. Diligentée par les services de police nationale ou de gendarmerie nationale, elle consistera en l'accomplissement d'actes de procédure destinés à réunir un ensemble d'éléments tendant à établir la véracité ou au contraire l'inconsistance des allégations de la victime. Il est à noter cependant que la plainte de la victime n'est généralement pas une condition de l'ouverture d'une enquête puisque les organes de police peuvent se saisir d'office.

Ces enquêtes de police sont au nombre de deux : l'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance...
(ndlr : dans mon cas pour vous donner un exemple il s'agit d'enquête préliminaire)

Dans le cas général de l'enquête préliminaire, les actes accomplis par les organes de police requièrent dans la majorité des cas le consentement de la personne qui en fait l'objet. Il est toutefois possible de garder à vue un suspect pendant une durée de 24 h renouvelable une fois. La loi confère à la personne gardée à vue des droits comme celui d'être assisté par un avocat.

• L'enquête de flagrance est limitée aux infractions les plus graves et ne peut être mise en oeuvre que dans une situation de flagrance c'est à dire, en principe, lorsque l'infraction se commet ou vient de se commettre. Les organes de police ont alors des pouvoirs coercitifs plus importants. Par exemple, pour effectuer une perquisition, les organes de police n'ont pas à recueillir l'autorisation de la personne au domicile de laquelle elle a lieu.

• La phase des poursuites. C'est le procureur de la République qui juge de l'opportunité des poursuites : il peut classer sans suite ou au contraire déclencher l'action publique. (ndlr : donc aucune raison de traiter les flics de cons, en fait c'est contre le procureur qui faut cracher ! ces pauvres flics, dans la majorité des cas en prennent plein la gueule alors qu'il n'y sont généralement pour rien !)

La procédure varie selon la qualification de l'infraction. Une information judiciaire (instruction préalable) doit toujours être ouverte en matière criminelle ; elle peut l'être si nécessaire en matière correctionnelle (si l'infraction est un délit).

• L'information judiciaire est conduite par les juridictions d'instruction, c'est à dire le juge d'instruction et la chambre de l'instruction.

Le juge d'instruction est la juridiction d'instruction du premier degré ; c'est un magistrat rattaché au tribunal de grande instance. Il peut être saisi soit par une plainte avec constitution de partie civile (qui ne doit pas être confondue avec la simple plainte auprès de la police ou de la gendarmerie), déposée par une victime auprès du doyen des juges d'instruction, soit par une réquisitoire a fin d'informer délivré par le procureur de la République. Il ne saurait en aucun cas se saisir d'office d'une affaire. (ndlr : un peu comme moi, l'affaire a commencé par un rapport tranmis à la pj puis au parquet, j'ai ensuite été convoquée).

En application de l'article 81 alinéa 1 du code de procédure pénale :

" le juge d'instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d'information qu'il juge utile à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge "


Le juge d'instruction peut :

- effectuer des perquisitions et saisies, ordonner la réalisation d'expertises (alors là je rectifie, on m'a demandé une expertise gyneco et c'est dans mon droit de refuser et ca ne jouera pas du tout au dossier, vous savez c'est un peu comme la cerise sur le gateau, mais bon si la cerise est pas là, le gateau y est toujours hein^^) ,ou encore le placement sous écoutes téléphoniques ; il peut déléguer l'exécution de ces actes en délivrant une commission rogatoire, soit à un officier de police judiciaire, soit à un magistrat d'un autre tribunal ;
(ca reste rare tout de meme à mon avis hein vous n'avez pas en avoir peur!).

- mettre en examen les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable leur participation, soit comme auteur soit comme complice, à la réalisation des infractions qui ont motivé l'ouverture de l'information. Il peut effectuer des interrogatoires et des auditions, organiser des confrontations (peur panique de ca je veux plus jamais le voir...) ou encore délivrer des mandats (de comparution, d'amener, de dépôt ou d'arrêt). Les personnes entendues le sont soit comme témoins, soit comme témoins assistés (ce qui leur permet de bénéficier de l'assistance d'un avocat). Il peut prendre des mesures de contrôle judiciaire à l'encontre de la personne mise en examen, mais la mise en détention provisoire (mon père apparement !! ) ou, au contraire, la mise en liberté est décidée par le juge de la liberté et de la détention (ca c'est degueu pour celle à qui s'est arrivée...).

La chambre de l'instruction , rattachée à la cour d'appel constitue la juridiction d'instruction de second degré..

Composée de trois conseillers de la cour d'appel, elle exerce une double mission :

* Elle est tout d'abord juridiction d'appel de certaines décisions prises par le juge d'instruction ; elle est donc un organe de contrôle et de surveillance du déroulement de l'information puisqu'elle est chargée de sanctionner les irrégularités qui pourraient entacher les actes d'instruction en prononçant leur nullité.

* En matière criminelle il y a toujours une double instruction : devant le juge d'instruction puis devant la chambre d'instruction.

Le président de la chambre de l'instruction dispose de pouvoirs propres de surveillance des cabinets d'instruction, ce qui lui permet de s'assurer du bon déroulement des procédures faisant l'objet d'une information judiciaire. Il veille notamment à ce que les procédures ne prennent pas trop de retard. Il peut, sous certaines conditions, remettre en liberté une personne provisoirement détenue (" référé-liberté ").

Une fois l'information achevée, il appartient au juge d'instruction de prendre une décision sur la suite à donner à l'affaire. S'il estime que les faits dont il était saisi ne sont finalement pas constitutifs d'une infraction, il rendra une ordonnance de non lieu (vous voyez c'est pas les flics les cons !). En revanche, si l'infraction lui paraît constituée, il rendra une ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement.
(En matière criminelle, ces décisions sont prises par la chambre d'instruction.)

La juridiction de jugement est saisie soit par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction (ou l'arrêt de renvoi de la chambre d'instruction) ou, sous certaines conditions par citation directe de la partie civile.

La procédure est orale et une instruction définitive est faite à l'audience par le président de la juridiction de jugement (tribunal de police pour les contraventions, tribunal correctionnel pour les délits, cour d'assises pour les crimes).

Les décisions des juridictions pénales de jugement sont susceptibles d'appel soit devant la chambre correctionnelle de la cour d'appel, soit devant les cours d'assises d'appel (en matière criminelle).

Si la décision est en dernier ressort, un pourvoi en cassation peut être formé devant la chambre criminelle de la Cour de cassation.
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MessageSujet: Re: Informations sur les procédures judiciaires   Mer 10 Jan - 14:54

~ Suite du droit pénal ~


Les sanctions pénales

" Pour que n'importe quelle peine ne soit pas un acte de violence exercé par un seul ou par plusieurs contre un citoyen, elle doit absolument être publique, prompte, nécessaire, la moins sévère possible dans les circonstances données, proportionnée au délit et déterminée par la loi " Cesare BECCARIA, Des délits et des peines


Sous l'Ancien Régime, la fonction de la peine était essentiellement intimidatrice et était dominée par la volonté d'éliminer le délinquant. La peine de mort s'y exerçait de manière particulièrement cruelle et de nombreuses autres peines corporelles pouvaient être infligées à l'auteur d'une infraction pénale (amputation d'un membre, langue coupée ou percée...).

Aujourd'hui, les peines encourues sont bien évidemment différentes. Elles doivent en effet respecter un certain nombre de garanties liées essentiellement au respect du principe de légalité ou de la dignité de la personne humaine. Ces garanties sont imposées par de nombreux textes internationaux (Charte des Nations Unies, Déclaration universelle des Droits de l'Homme) européens (Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés fondamentales) ou internes (Constitution, Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, article 16 du Code civil).

L'évolution des idées a conduit par ailleurs à une substitution partielle de la notion de mesure de sûreté à celle de peine au sens strict.

La nomenclature des peines applicables en France s'inscrit dans le respect de ces impératifs. Il existe six grandes catégories de peines.

Les peines privatives de liberté qui sont l'emprisonnement (s'il s'agit de juger un délit) ou la réclusion (s'il s'agit de juger un crime - le terme de " détention " est réservé aux infractions politiques).

Les peines restrictives de liberté, telles que l'interdiction du territoire français, l'interdiction de séjour ou encore l'interdiction de quitter le territoire français.

Les peines privatives de droits, telles que la privation des droits civiques, civils et de famille ou l'interdiction d'exercer une activité professionnelle.

Les peines patrimoniales, c'est à dire les sanctions qui ont une incidence sur la composition du patrimoine du délinquant : amende, mais aussi confiscation ou fermeture d'établissement.

Les peines qui imposent au condamné une obligation de faire : obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, obligation de se soumettre à un traitement médical ou à un suivi socio-judiciaire.

Les peines susceptibles qui affectent la réputation du condamné : affichage ou diffusion de la condamnation pénale.

Selon le cas, il s'agit de peines principales, accessoires ou complémentaires.

Toutes ces peines obéissent à un principe fondamental celui de la personnalisation des peines tel qu'il est imposé par l'article 132-24 du code pénal . En vertu de cette disposition, les magistrats doivent prononcer une peine en prenant en compte les circonstances de l'infraction et la personnalité de l'auteur.

En général, la loi prévoit une peine maximale. Il n'y a plus aujourd'hui de minima légaux. De fait on parle de circonstances atténuantes quoique la loi ne reprenne plus cette notion.

--------
Merci Octavia :p
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MessageSujet: Re: Informations sur les procédures judiciaires   Mer 10 Jan - 14:59




Vous trouverez sur ce lien beaucoup d'informations sur :



1. INTRODUCTION

2. LE VIOL
2.1. Définition juridique
2.2. Rôle du médecin
2.3. L'examen de la femme violée
2.3.1. La préoccupation médico-légale
2.3.1.1. L'examen de la victime
2.3.2. La préoccupation médicale


3. ATTENTATS A LA PUDEUR
3.1. Attentats à la pudeur commis sur majeur
3.2. Attentats à la pudeur sur mineur de quinze ans ou personne vulnérable
3.3. Attentat à la pudeur sur mineur de quinze ans ou sur mineur de plus de quinze ans commis sans violence, contrainte, menace ni surprise, par un majeur


4. L'EXHIBITION SEXUELLE

5. LE HARCELEMENT SEXUEL

6. PROSTITUTION - PROXENETISME

6.1. Définition du proxénète
6.2. Dispositions vis à vis des maladies vénériennes


7. INCESTE
7.1. Sur le plan civil
7.2. Sur le plan pénal


8. L'AUTEUR D'AGRESSION SEXUELLE
8.1. L'examen médical de l'agresseur
8.1.1. Pour caractériser son statut mental
8.1.2 Pour effectuer des constatations physiques
8.2. L'injonction de soins
8.2.2. La mise en oeuvre de l'injonction de soins


Cela peut vous aider à répondre à beaucoup de question dans vos démarche judiciaires, tout comme cela m'a aideé :)
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MessageSujet: Re: Informations sur les procédures judiciaires   Mer 10 Jan - 15:04



~ Pour celles qui ne veulent pas entamer de procédure pour cause de ressources ! ~


Sources : Ici

Sujet : Droit à l'aide juridictionnelle sans conditions de ressources en cas de viol


Sont dispensés de justifier de leurs ressources : Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

- Les bénéficiaires du RMI, des allocations du Fonds national de solidarité ou d'insertion,
- Les victimes, ou leurs ayants droits, d'infractions criminelles les plus graves (tels que: meurtre, actes de torture et de barbarie, viol et viol aggravé).



Sources : Ici

Article 9-2
Créé par Loi 2002-1138 2002-09-09 art. 65 JORF 10 septembre 2002.


La condition de ressources n'est pas exigée des victimes de crimes d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne prévus et réprimés par les articles 221-1 à 221-5, 222-1 à 222-6, 222-8, 222-10, 222-14 (1° et 2°), 222-23 à 222-26, 421-1 (1°) et 421-3 (1° à 4°) du code pénal, ainsi que de leurs ayants droit pour bénéficier de l'aide juridictionnelle en vue d'exercer l'action civile en réparation des dommages résultant des atteintes à la personne.



* * *


Voilà, se sont des textes peut être un peu rébarbatifs et pas faciles à lire, mais cela vous montre que vous n'avez aucune raison de ne pas vouloir engager une procédure judiciaire pour viol pour cause de revenus (oui, parce que quand on a un salaire, trop grand pour y avoir droit, mais qui pourtant ne suffit pas à vivre correctement, ca peut etre un baton dans les roues, et bien là non ! :-) )

Alors foncez !
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MessageSujet: Re: Informations sur les procédures judiciaires   Mer 10 Jan - 15:15




~ Oui, encore un lien qui décrit beaucoup de choses,
un parmis tant d'autres ! Mais un lien vraiment complet ~




Brochure, victimes de viols
Sommaire


ø Statistiques

ø Les premières démarches

ø La consultation médicale

- La consultation médicale est indispensable
- Exemple de certificat médical

ø Le dépot de plainte
- Le cheminement de la plainte
- Auprès de la police ou de la gendarmerie
- Auprès du procureur de la République
- Auprès du doyen des juges d'instruction
- Les mesures de sécurité
- Les dépenses prévisibles

ø Le déroulement de la procédure
- L'enquête
- L'instruction
- Le procès
- L'indemnisation

ø Les démarches autres que la plainte

ø Le (la) mineur(e) victime de viol ou d'agressions sexuelles

- Le signalement
- La procédure

ø La loi- Le viol est un crime
- Les autres agressions sexuelles sont des délits
- Les atteintes sexuelles sans violence sur mineur(e)s sont également des délits
- Les circonstances aggravantes
- Les menaces
- La prescription

ø Liste des sigles

ø Ne restez pas seul(e)s

- Les adresses utiles

Voilà ce n'est qu'un simple sommaire, mais cette brochure de 51 pages est vraiment tres complete et répond pratiquement à toutes les questions que j'ai pu voir auprès des victimes sur des forums.
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MessageSujet: Re: Informations sur les procédures judiciaires   Mer 10 Jan - 15:18



~ Au sujet de la prescription ~


Je parle ici de la prescription pénale, c'est à dire pour porter plainte et que l'agresseur soit puni.

Pour une agression sur une personne majeure :
- Le viol :
La prescription est de 10 ans, elle est augmentée à 20 ans pour viol aggravé (*)

- Les autres agressions sexuelles :
La prescription est de 3ans après les faits.

Pour une agression sur une personne mineure :
- Le viol :
La prescription est de 20ans après la majorité (donc on peut porter plainte jusqu'à 38ans) pour les crimes commis avant le 20 juin 1998 (date du changement de la loi).
Pour les viols commis avant cette date, la prescription est de 10ans apres la majorité (donc jusqu'à 28ans) et de 20 ans pour viol aggravé (*)
La prescription civile et pénale est différente (voir plus bas à la fin)

- Les autres agressions sexuelles :
La prescription est de 3ans apres la majorité (jusqu'à 21 ans) pour les attouchements et abus sexuels autres que le viol sur personne ayant entre 15 et 18 ans. Pour les mineurs de moins de 15 ans la prescription est de 10 ans (jusqu'à 28 ans donc).



(*) Qu'est ce que le viol aggravé ?
Il s'agit de circonstance aggravantes comme l'inceste (entre membre de la meme famille), une personne vulnérable comme une femme enceinte ou qui a une infirmité, quand la victime a été droguée ou salouée, par une personne abusant de son autorité ou de sa confiance(un prof, un curé, par exemple), sur mineur de moins de 15 ans), avec menace ou usage d'une arme (le couteau ou quelque chose qui peut assomer ou blesser est aussi une arme, c'est pas forcément une arme à feu!), par plusieurs personne (viol en réunion ou tournante par exemple) ou avec la complicité d'une autre personne, ou lorsque l'agression est accompagnée de violence, torture, acte de barbarie, etc etc

A noter aussi
- Les menaces sont un délit qui est puni par la loi !

- Pour tous les crimes sexuels, l'aide juridique est automatique et sans conditions de ressources !

- La loi qui a été changée est la loi n°98-468 du code pénal en date du 17 juin 1998

Agression sexuelle =/= atteinte sexuelle
- Une agression sexuelle c'est toute atteinte sexuelle comise avec violence, menace ou surprise, sans consentement. (attoucehement, photo, exhibition, harcelement, bizutage...)
- Une atteinte sexuelle c'est le fait par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise (donc sans parler du consantement) une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de moins de quinze ans.
Si la victime est âgée de 15 à 18 ans, le délit d’atteinte sexuelle n’est constitué que lorsqu’il est commis par un ascendant, une personne ayant autorité ou abusant de l’autorité que lui confèrent ses fonctions (Article 227.27 du Code pénal).
Les deux sont des délits mais pourtant sont bien différenciées, peut etre que les delais de prescriptions changent mais je n'ai pas assez d'information.

La prescription civile
La prescription civile n'est pas la même que la prescription pénale.
En gros, la pénale c'est pour punir l'agresseur, la civile c'est pour se faire indemniser.
Cette prescription civile est de 20ans meme si le crime a été commis avant le changement de la loi.
En général ca va de paire et on ne distingue pas vraiment les deux, mais dans certains cas ca peut etre important.
Le plus facile est d'expliquer par un exemple :
- Une fille s'est faite violer à l'age de 16 ans en 1991
- Elle était donc mineure, mais le crime s'est passé avant le changement de la loi (le 28 juin 1998).
- Sa prescription s'est donc terminée en 2003 (majeure en 1993 + prescription de 10ans = 2003)
- Elle ne peut donc pas porter plainte contre ce mec car il y a prescription depuis 3 ans.
- Par contre elle peut porter plainte dans le but de déclancher une procédure civile (en se portant partie civile) pour avoir tout de meme des domages et interets meme si l'auteur du crime n'est pas puni.

La prescription qui se "décalle"
L'article 213-5 du code pénal précise que la prescription débute à la date du crime ou du délit sur un majeur ou à sa majorité pour un mineur. Mais aussi ! :
Si entre temps (entre le crime et la prescription), il a été fait des poursuites ou un acte d'instruction, la prescription se "décalle" elle débute à partir du dernier acte entrepris contre l'agresseur !

Ca veut dire quoi? je vais reprendre l'exemple déjà pris...
Pour cette fille y'a prescription.
Or, on apprend que son agresseur a fait une autre victime imaginons, en 2001, donc il y a 5 ans, et cette personne porte plainte et une enquete a lieu !
La prescription pénale pour cette jeune fille de l'autre exemple passe donc à 2011 ! (prescription de 10ans + derniere instruction datant de 2001 = 2011 !)
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MessageSujet: Re: Informations sur les procédures judiciaires   Ven 2 Fév - 13:45

Parce que cela me tiens à coeur, voici la charte de la police et de la gendarmerie nationale. Elle peut se trouver dans n'importe quel poste, et elle figure aussi au dos de chaque carte de fonction d'un policier et d'un gendarme.

Ils sont tenu de la respecter dans n'importe quelle situation.



En guise de dédicace à mon chéri, et à l'équipe d'officiers de police judiciaire qui se sont occupé de moi, ils sont tous des policiers et gendarmes d'exception.
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Octavia
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MessageSujet: Re: Informations sur les procédures judiciaires   Ven 30 Mar - 13:27

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Informations sur les procédures judiciaires
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